Article considérant 42

(42) Selon l'article 151, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion, les actes juridiques mentionnés dans l'annexe XV de l'acte final sont soumis, pour les nouveaux États membres, aux conditions définies dans ladite annexe. Le point VII.D.1 de l'annexe XV de l'acte d'adhésion prévoit l'applicabilité du règlement (CEE) n° 866/90 et, par conséquent, du règlement (CE) n° 951/97(17). Pour ce qui est de l'application de l'article 16, paragraphe 5, dudit règlement (qui définit l'applicabilité des articles 92, 93 et 94 du traité pour le domaine régi par le règlement), il est établi que la Commission appliquera, à l'Autriche et à la Finlande, ces dispositions conformément à la déclaration 31 de l'acte final. Cette dernière prévoit notamment: "[Les parties au traité conviennent ce qui suit: ...] la souplesse des régimes nationaux transitoires, qui doivent faciliter la restructuration."