Décision 1999/342/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →

(43) Il convient également de vérifier si la prise en considération de l'ensemble des dispositions citées autorise l'octroi d'aides entraînant une augmentation des capacités de production dans les secteurs exclus par la décision 94/173/CE.

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