Décision 1999/342/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →

(44) La Commission fait, tout d'abord, remarquer que son avis sur la demande d'adhésion de l'Autriche, à laquelle l'Autriche renvoit, ne constitue pas une référence juridique pertinente mais un document politique dont la valeur revêt une importance limitée dans l'évaluation du projet d'aide concerné.

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