Article considérant 45

(45) Il convient de souligner ici que, comme l'a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-730/79 (Philip Morris)(18), l'article 92, paragraphe 3, du traité confère une marge d'appréciation à la Commission pour l'appréciation de l'admissibilité des aides par dérogation à l'interdiction générale définie dans l'article 92, paragraphe l, marge d'appréciation dont elle doit user en se fondant sur une considération globale, sociale et économique, concernant les conséquences de l'aide pour la Communauté. La déclaration 31 invoquée par l'Autriche doit incontestablement être prise en compte et a d'ailleurs abouti à l'octroi d'aides dans trois cas précédents [Autriche N 445/B/95(19), Finlande N 14/96(20), Autriche N 517/96] qui ne pouvaient prétendre à aucune aide en vertu des dispositions juridiques "normales". Dans le cas N 517/96, la Commission a ainsi accepté trois projets d'aide en faveur de Agrana, qui avaient pour objet des investissements dans le secteur de la fécule de pomme de terre. Cette décision s'appuyait sur la déclaration 31 de l'acte final, mais aussi sur le fait qu'une augmentation de la capacité de production était exclue, d'autant plus que le secteur de la fécule de pomme de terre est régi par un système de contingentement conformément au règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre(21). Il est donc inexact de prétendre que la Commission "appliquerait simplement ses réglementations en vigueur d'ordinaire" malgré la déclaration 31.