Article considérant 47

(47) L'Autriche fait valoir que le libellé initial du point VII.D.1 de l'annexe XV de l'acte de l'adhésion (lorsque la Norvège était encore candidate à l'adhésion) indique a contrario que, contrairement à la Norvège les réductions de capacité n'étaient pas une condition préalable pour l'admissibilité de l'aide à l'investissement pour l'Autriche (et la Finlande). Le point D comportait à l'origine un premier tiret, qui se présentait comme suit: "[...] Lors de l'application de l'article 16, paragraphe 5, [du règlement (CEE) n° 866/90]: - la Commission peut habiliter la Norvège à octroyer des aides d'État permettant des investissements dans un secteur lié aux produits repris dans l'annexe II du traité et nécessitant une restructuration, pendant une période de trois ans à compter de son adhésion; la condition posée à cet effet exige de ne pas accroître la capacité de production du secteur visé, - en ce qui concerne l'Autriche et la Finlande, la Commission appliquera cette disposition conformément à la déclaration 31 de l'acte final. [...]"