(48) L'argumentation a contrario des autorités autrichiennes ne peut être suivie dans la mesure où cette interprétation, indépendamment des circonstances propres à chaque cas, semble déboucher automatiquement sur l'admissibilité des augmentations des capacités de production. En réalité, un tel résultat aurait pour effet de vider de sa substance la souplesse prévue dans la déclaration 31. Il convient en outre de souligner que la disposition susmentionnée, qui fait référence à la Norvège, n'est pas devenue une partie intégrante du droit communautaire sous cette forme.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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