(49) Dans le cadre d'une approche globale qui inclut la déclaration 31, la Commission est bien davantage tenue d'apprécier si l'aide est de nature à promouvoir le développement d'une branche ou d'un secteur économiques, sans affecter les échanges d'une façon contraire à l'intérêt commun.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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