Décision 1999/342/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →

(5) Après un premier examen des informations reçues, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité.

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