(51) La Commission a également tenu compte du fait que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté européenne, Agrana ne se trouvait plus dans le contexte économique protecteur dont elle bénéficiait jusqu'alors. Étant donné qu'aucune aide transitoire n'avait été octroyée à cet égard à l'Autriche par l'acte d'adhésion, les structures de coûts de Agrana Stärke GmbH, défavorables sur le plan économique, se sont fait ressentir immédiatement après l'adhésion de l'Autriche.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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