(52) En ce qui concerne les effets de l'aide sur les conditions des échanges et l'intérêt commun, il a d'ores et déjà été précisé que les échanges d'amidon entre les États membres continuent. Or, l'augmentation de la capacité de Agrana est susceptible d'affecter la position concurrentielle d'entreprises productrices d'amidon opérant dans d'autres États membres et exportant vers l'Autriche, qui peuvent en outre être exposées à une concurrence accrue sur d'autres marchés. Dans la mesure où l'Autriche fait valoir les nouvelles possibilités de débouchés pour l'amidon, qui ont été créés par l'industrie autrichienne du papier et de l'acide citrique, on peut supposer que des producteurs d'amidon d'autres États membres seront intéressés par ces parts de marché nouvellement créées ou croissantes, sans que des aides octroyées à des concurrents modifient les conditions de concurrence à leur détriment, puisque le marché autrichien de l'amidon a déjà été pénétré.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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