(54) De l'avis de la Commission, l'aide modifie les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun en contribuant à accroître l'offre sur un marché dominé par une demande limitée et en faussant ainsi la concurrence. Précisons que le problème des excédents dans la politique agricole commune est géré par la section "orientation" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en ce sens qu'il n'offre plus de cofinancements à des fins d'investissement dans le secteur concerné depuis le mois de juillet 1980.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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