(57) Un autre élément concret sur la base duquel l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, n'est pas applicable aux yeux de la Commission réside dans le fait que les investissements ont d'ores et déjà été entièrement réalisés par Agrana et que la mise en service des installations visées a elle aussi été effectuée.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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