(58) Conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité selon la jurisprudence de la Cour(24), une aide ne peut être considérée comme utile au développement de certaines branches ou de certains secteurs économiques que si le libre jeu des forces du marché n'avait, sans l'octroi de cette aide, pas incité le bénéficiaire potentiel à adopter un comportement dicté par cet objectif (le développement d'une branche ou d'un secteur économique).
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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