(59) Si l'on fait abstraction de ce principe, les aides devraient être permises dans des situations où la concurrence assure elle-même une répartition optimale des ressources et garantit le développement du secteur. Ces aides conféreraient aux entreprises concernées des avantages commerciaux injustifiés, en améliorant leur situation financière sans toutefois constituer une incitation à investir. C'est la raison pour laquelle la Commission considère généralement les aides à l'investissement rétroactives comme des aides au fonctionnement et juge que l'atteinte au commerce qui en résulte est contraire à l'intérêt commun, conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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