(6) Le gouvernement autrichien a été informé de la décision d'ouvrir la procédure par lettre du 18 août 1997. Cette lettre a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes(7). La Commission y invitait les autres États membres et les autres parties intéressées à communiquer leurs observations sur le projet d'aide en cause.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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