(60) Si l'on ne veut pas dénaturer l'objectif de la procédure de l'article 93 du traité, un bénéficiaire potentiel d'aide ne peut généralement nourrir aucune attente fondée quant à une décision positive de la Commission avant que la procédure de contrôle relative à l'aide soit clôturée. Ce principe vaut plus particulièrement pour les aides à propos desquelles la Commission dispose d'une marge d'appréciation, qui n'est pas fixée par du droit dérivé (lignes directrices, réglementations-cadres).
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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