Décision 1999/342/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →

(61) De façon plus particulière, les promesses politiques du gouvernement ou des autorités d'un État membre faites aux bénéficiaires potentiels(25) ne peuvent engager la Commission et ne peuvent créer d'attente légitime de la part du bénéficiaire potentiel.

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