(62) À la lumière de ces explications, la réalisation des investissements par Agrana doit être considérée comme un "acte aux risques et périls de l'entreprise". Cependant, si les propriétaires de Agrana ne pouvaient s'appuyer sur aucune attente fondée laissant présager un dénouement positif concernant l'aide notifiée mais devaient, en hommes d'affaires avisés, s'attendre au contraire - à savoir une décision négative de la Commission - ou du moins envisager cette éventualité, le fait que les investissements aient été décidés et réalisés avant la prise d'une quelconque décision révèle que les propriétaires de l'entreprise Agrana estiment être en mesure de les amortir, même si l'aide devait ne pas être accordée.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.