(65) Ainsi, l'argument avancé par l'Autriche selon lequel on ne peut exiger des propriétaires de l'entreprise Agrana qu'ils investissent des moyens financiers illimités dans une branche donnée n'est pas convaincant. De même, la prise en considération économique de Agrana présentée de façon isolée, ne correspond pas davantage à la réalité économique.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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