(66) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait déjà fait remarquer que les données économiques présentées par les autorités autrichiennes ne concernaient que la société Agrana et ne tenaient pas compte du lien économique unissant cette dernière à la société holding internationale Agrana Beteiligungs-AG. 98,75 % de Agrana appartiennent à Agrana Beteiligungs-AG, qui est à son tour liée, par une participation au capital, à un autre grand groupe, à savoir l'entreprise allemande Südzucker AG. Celle-ci possède 50 % du capital à droit de vote de Agrana Beteiligungs-AG. Agrana Beteiligungs-AG a clôturé les exercices 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998 sur des excédents annuels positifs après impôt et poursuit une stratégie internationale, qui s'exprime également à travers l'acquisition de participations en Europe de l'Est. Le groupe Südzucker AG est lui aussi actif sur la scène internationale et a pu enregistrer un bénéfice net total sensiblement accru pour l'exercice 1996/1997.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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