(67) En dépit de l'autonomie organisationnelle de Agrana Beteiligungs-AG, de Agrana et des autres filiales et malgré l'absence de prétentions de droit civil de Agrana dans Agrana Beteiligungs-AG demandant la reprise de ses pertes, il serait incompréhensible d'un point de vue économique que les propriétaires d'une entreprise agissent sans tenir compte de leurs possibilités économiques.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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