(68) Si l'on considère l'éventail des possibilités économiques nettement plus varié (surtout sur le plan temporel) que le choix auquel l'entreprise déficitaire Agrana, considérée de façon individuelle, aurait été confrontée au moment de l'investissement, il ne faut pas mettre en doute que les propriétaires de Agrana ont choisi l'option jugée la plus judicieuse sur le plan économique compte tenu des circonstances, notamment en raison de l'incertitude relative à l'octroi de l'aide. Par conséquent, l'hypothèse selon laquelle le non-octroi de l'aide entraînerait probablement la liquidation de l'entreprise en raison des considérations relatives à la gestion de celle-ci n'est pas soutenable face à la décision d'investissement effective.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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