(69) L'aide doit dès lors être considérée comme une aide au fonctionnement, laquelle tombe sous le coup de l'interdiction énoncée dans l'article 92, paragraphe 1, du traité, sans pouvoir faire l'objet de l'une des exemptions prévues dans l'article 92, paragraphes 2 et 3. Elle est par conséquent jugée incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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