Article considérant 7

(7) Dans cette décision, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun. Selon celui-ci les investissements visés seraient en effet exclus de l'octroi d'aides d'État en vertu des critères de choix en vigueur(8). En outre, l'aide envisagée ne remplirait pas les conditions des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(9), étant donné qu'elle doit entraîner un accroissement de la capacité de production dans un secteur qui se caractérise déjà par des surcapacités structurelles sur le marché communautaire. Enfin, la Commission a également émis des doutes quant à la nécessité de l'aide puisque les investissements requis ont d'ores et déjà été réalisés par Agrana et que la mise en service officielle des installations a eu lieu au printemps 1997.