Décision 1999/342/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →

(8) Dans la lettre du 18 septembre 1997, l'Autriche a communiqué ses observations sur la décision de la Commission concernant l'ouverture de la procédure.

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