(9) Les gouvernements italien et espagnol ont communiqué leurs observations dans des lettres datées du 12 décembre 1997, tandis que la Fachverband der Stärkeindustrie e.V., l'Association des amidonneries de céréales de l'Union européenne et l'Asociación de Transformadores de Maiz por Via Húmeda communiquaient les leurs dans des lettres des 5 décembre, 9 décembre et 12 décembre 1997. Les observations s'accordaient généralement à reconnaître la surcapacité du marché communautaire de l'amidon et concluaient dès lors que les aides visant un renforcement de la capacité étaient exclues par le droit communautaire. Les aides envisagées se traduiraient en effet par des distorsions de concurrence au détriment des concurrents.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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