Version d'origine : acte du 14/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0349)
Référencearticle 1 de la décision 1999/349/CEEUR-Lex →
L'application au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles du régime d'aides aux investissements instauré par la loi n° 1329 du 28 novembre 1965 est compatible avec le marché commun aux conditions suivantes:
a) l'intensité des aides, exprimée en ESB, ne doit pas dépasser 9,5 % dans les régions hors "objectif n° 1" et 17 % dans les régions "objectif n° 1";
b) les limites sectorielles visées dans l'annexe de la décision 94/173/CE, telles que reprises dans les modalités d'application de la loi n° 488 du 19 décembre 1992, modifiées conformément à la décision de la Commission du 22 juillet 1998, doivent être respectées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.