Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Avant la mise en application du régime visé à l'article 1er au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, l'Italie modifie les modalités d'application dudit régime afin de se conformer aux conditions prévues dans ledit article.
L'Italie communique à la Commission les dispositions qu'elle adoptera pour se conformer à ces conditions dans les quinze jours suivant la date de leur adoption.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.