L'Italie présente à la Commission un rapport annuel faisant apparaître toutes les subventions octroyées pendant l'exercice considéré, et, en particulier, fournissant les informations nécessaires afin que la Commission puisse conclure, sans enquête ultérieure, que les aides ont effectivement été octroyées dans le respect des conditions énoncées au point 2 de l'annexe de la décision 94/173/CE.
Décision 1999/349/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0349)
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