(1) Par lettre du 12 septembre 1997, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité, le texte de l'article 12, paragraphes 1er et 4, de la loi n° 266 du 7 août 1997 portant refinancement des aides visées dans la loi n° 1329 du 28 novembre 1965 ("legge Sabatini").
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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