(10) La bonification ne peut pas dépasser: - 85 % du taux d'escompte de référence - et, en tout cas, huit points de pourcentage - pour les investissements dans des installations situées dans des régions "objectif n° 1", - 50 % du taux d'escompte de référence - et, en tout cas, cinq points de pourcentage - pour les régions hors "objectif n° 1".
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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