(11) Le coût éligible pour chaque opération (au maximum 3000-4500 millions de lires italiennes (ITL) au cas où plusieurs opérations sont mises en place dans la même année par la même entreprise) est représenté par le capital échelonné et par les intérêts relatifs à l'échelonnement du paiement (le taux d'intérêt pris en compte ne peut pas dépasser le taux de référence). L'échelonnement du paiement ne peut pas dépasser cinq ans.
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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