Décision 1999/349/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 1999/349/CEEUR-Lex →

(12) Les éléments visés ci-dessus ne permettent pas de calculer l'équivalent-subvention brut (ESB) de l'aide en cause.

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