Décision 1999/349/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/349/CEEUR-Lex →

(13) Ces aides doivent être appréciées à la lumière des critères contenus dans l'encadrement communautaire des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles(2).

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