(14) Ledit encadrement prévoit qu'une aide d'État accordée pour des investissements visés au point 1.2, deuxième et troisième tirets de l'annexe de la décision 94/173/CE de la Commission(3), ou exclus de façon inconditionnelle au point 2 de ladite annexe, ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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