(16) Les autorités italiennes n'ayant pas fourni l'assurance du respect des limites sectorielles prévues par la décision 94/173/CE ni des intensités susdites, la Commission a considéré que la mesure en cause était incompatible avec le marché commun, au motif que les aides pouvaient aussi être octroyées en faveur d'investissements exclus au sens de l'encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et que les éléments d'information disponibles ne permettaient pas de vérifier si les limites quantitatives prévues par l'encadrement susmentionné étaient respectées. III. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ITALIENNES
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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