Article considérant 17

(17) Par lettres des 2 avril et 16 septembre 1998, les autorités italiennes ont fourni les précisions et engagements suivants: a) l'intensité des aides, exprimée en ESB, ne dépasse pas 9,5 % dans les régions hors "objectif n° 1" et 17 % dans les régions "objectif n° 1"; b) les limitations sectorielles prévues dans l'annexe de la décision 94/173/CE, seront respectées par l'application, également dans le cadre de la loi n° 1329/65, des critères utilisés dans le cadre de la loi n° 488/92. Cette dernière a fait l'objet de la décision finale de la Commission du 22 juillet 1998(4), qui constate la compatibilité, à certaines conditions, des aides aux investissements qui y sont prévues avec l'encadrement communautaire des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et donc avec le marché commun. Les autorités italiennes assurent que les conditions prévues dans ladite décision du 22 juillet 1998 seront aussi respectées lors de l'application dans le secteur en question, des mesures prévues par la loi n° 1329/65. IV. CONCLUSIONS