(18) Les assurances fournies par les autorités italiennes dans leurs lettres des 2 avril et 16 septembre 1998 permettent à la Commission de dissiper les doutes soulevés au moment de l'ouverture de la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides en objet.
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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