(19) Ces assurances permettent en effet de considérer que les aides aux investissements prévues par la loi n° 1329/65 sont, aux conditions reprises au point 17, conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Ces aides peuvent donc bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c) du traité.
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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