Décision 1999/349/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/349/CEEUR-Lex →

(2) La présente communication, comme indiqué en objet, concerne uniquement la partie de la notification concernant l'application des dispositions de la loi susvisée au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

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