(20) En appliclation du paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, dudit encadrement communautaire, la Commission invite le gouvernement italien à lui transmettre un rapport annuel faisant apparaître toutes les subventions octroyées pendant l'exercice considéré, et fournissant en particulier les informations nécessaires pour que la Commission puisse conclure, sans enquête ultérieure, que les aides ont effectivement été octroyées dans le respect des conditions énoncées au point 2 de l'annexe de la décision 94/173/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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