(3) La Commission, par lettre du 17 février 1998, a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'application des mesures d'aide prévues par la loi n° 1329/65 dans ledit secteur.
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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