Décision 1999/349/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/349/CEEUR-Lex →

(4) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause.

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