Décision 1999/349/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 1999/349/CEEUR-Lex →

(7) La loi n° 1329/65 (dont le refinancement fait l'objet de la présente décision) prévoit des aides pour des investissements consistant en l'achat de machines et d'équipements techniques.

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