(8) L'aide est octroyée en cas de vente à tempérament et elle consiste en la réduction du taux d'intérêt sur les opérations d'escompte des effets (lettres de change) signés par l'acheteur des machines et équipements en faveur du vendeur. L'aide correspond à la différence entre la recette nette, d'une opération d'escompte calculée au taux d'escompte de référence en vigueur le jour où l'opération d'escompte a eu lieu et la recette nette de la même opération calculée au taux d'escompte bonifié.
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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