(9) L'aide est versée à l'acheteur, soit directement par le vendeur au moment de la vente à tempérament (sous forme de remise sur le prix du bien) soit par l'intermédiaire de la banque ayant escompté les effets versés par le vendeur (sous forme de subvention ex post).
Décision 1999/349/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/349/CE
RattachementDécision 1999/349/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0349)
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