Décision (CELEX 31999D0352) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2016 (consolidation EUR-Lex 01999D0352-20160101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/1999).

TexteDécision (CELEX 31999D0352)
IntituléComité de surveillance
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
VersionConsolidée au 01/01/2016 (CELEX 01999D0352-20160101)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31999D0352)EUR-Lex →

II est institué un comité de surveillance dont la composition et les compétences sont déterminées par le législateur de l’Union Ce comité exerce un contrôle régulier sur l’exécution de la fonction d’enquête de l’Office.

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