Décision (CELEX 31999D0352) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2016 (consolidation EUR-Lex 01999D0352-20160101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/1999).

TexteDécision (CELEX 31999D0352)
IntituléDirecteur général
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
VersionConsolidée au 01/01/2016 (CELEX 01999D0352-20160101)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31999D0352)EUR-Lex →

1. L’Office est placé sous la direction d’un directeur général. Celui-ci est nommé par la Commission conformément à la procédure décrite au paragraphe 2. Le directeur général est nommé pour une durée de sept ans et ce mandat n’est pas renouvelable.

Le directeur général est responsable de l’exécution des enquêtes de l’Office.

2. Lorsqu’elle entend nommer un nouveau directeur général, la Commission publie un appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication intervient au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du directeur général en fonction. Après avis favorable du comité de surveillance sur la procédure de sélection appliquée par la Commission, celle-ci dresse la liste des candidats possédant les qualités et qualifications nécessaires. Le directeur général est nommé par la Commission après concertation avec le Parlement européen et le Conseil.

3. La Commission exerce à l’égard du directeur général les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Toute décision relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du directeur général au titre de l’article 3, paragraphe 1, point c), de l’annexe IX du statut est prise par décision motivée de la Commission, après consultation du comité de surveillance. Cette décision est communiquée pour information au Parlement européen, au Conseil et au comité de surveillance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01999D0352-20160101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).