La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude.
Décision (CELEX 31999D0352) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2016 (consolidation EUR-Lex 01999D0352-20160101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/1999).
TexteDécision (CELEX 31999D0352)
IntituléPrise d’effet
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
VersionConsolidée au 01/01/2016 (CELEX 01999D0352-20160101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.