Décision (CELEX 31999D0352) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0352)
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
Versionacte d'origine du 28/04/1999 (CELEX 31999D0352)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31999D0352)EUR-Lex →

(1) considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 209A du traité CE, l'article 78 decimo du traité CECA et l'article 183A du traité Euratom, ainsi que par l'article 280 du traité CE tel qu'il résulte du traité d'Amsterdam;

Aller plus loin

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